Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les Éleveurs peuvent constituer un comité de bonne entente pour étudier et régler les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan conjoint et des règlements, en déterminer la procédure et les règles qui sont sujettes à l’approbation de la Régie. Les Éleveurs peuvent également créer d’autres comités pour assurer une application efficace du Plan conjoint et des règlements.
Décision 3494, a. 14.
14. La Fédération peut constituer un comité de bonne entente pour étudier et régler les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan conjoint et des règlements, en déterminer la procédure et les règles qui sont sujettes à l’approbation de la Régie. La Fédération peut également créer d’autres comités pour assurer une application efficace du Plan conjoint et des règlements.
Décision 3494, a. 14.
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